DROIT DES OBLIGATIONS

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Ingrid Didion vous conseille et vous défend à l’occasion de tout litige qui peut survenir aux différents stades du contrat :

  • Négociation, formation et exécution du contrat.
  • Action en nullité, résiliation ou résolution unilatérale ou judiciaire du contrat.
  • Action en exécution forcée des engagements contractuels et réparation des préjudices subis.
RECOUVREMENT DE CRÉANCES

L’une des obligations essentielles d’un contrat est celle de payer le prix convenu.

Ingrid Didion vous assiste afin d’obtenir le recouvrement de vos factures impayées.

Dans un premier temps, Ingrid Didion tentera une démarche amiable en adressant à votre débiteur une lettre de mise en demeure d’avocat d’avoir à vous régler les sommes dues dans un délai imparti.

Si cette tentative de règlement amiable n’aboutit pas, Ingrid Didion engagera une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire.

Plusieurs solutions sont possibles :

  • Requête en injonction de payer : cette procédure non contradictoire menée en l’absence du débiteur est possible à condition que toutes les pièces du dossier soient réunies à savoir devis, bon de commande, facture et mise en demeure de payer.
  • Assignation en paiement : cette procédure contradictoire suppose de délivrer une assignation par voie d’huissier de justice au débiteur. Que ce dernier se présente ou non devant le tribunal, il sera statué au vu des arguments et des pièces produites par chacune des parties.

Ingrid Didion vous accompagnera afin de constituer votre dossier et de présenter votre demande accompagnée de toutes les pièces nécessaires jusqu’à l’exécution de la décision obtenue en recourant, le cas échéant, aux modes d’exécution forcée.

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