Ingrid Didion vous accompagne afin de mettre en œuvre la procédure de divorce qui correspond à votre situation.

Plusieurs procédures sont possibles :

• Amiable  : Le divorce par consentement mutuel par acte sous-seing-privé contresigné par avocats.
  

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets tant entre les époux qu’à l’égard des enfants le cas échéant, ils doivent saisir chacun un avocat en vue de rédiger une convention de divorce par consentement mutuel.

Un état liquidatif du régime matrimonial, notarié en présence d’un bien immobilier, est établi.

Le projet de convention de divorce sera adressé par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception faisant courir un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai expiré, les époux et leurs avocats respectifs peuvent signer la convention de divorce, laquelle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Un exemplaire de la convention de divorce doit également être enregistré auprès de l’administration fiscale. Des droits d’enregistrement peuvent être dus.

Enfin, l’avocat désigné par la convention est chargé de transmettre l’attestation de dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce au service de l’État civil aux fins de retranscription en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

• Judiciaire : quatre cas de divorce peuvent être portés devant le juge aux affaires familiales :

Le divorce par consentement mutuel lorsqu’un enfant demande à être auditionné par le juge, ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Dans ce cas les époux doivent faire homologuer la convention de divorce par le juge.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage  lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés et n'ont plus de communauté de vie tant sur le plan affectif que matériel depuis deux ans.

Le divorce pour faute lorsqu’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure judiciaire de divorce se déroule en deux temps :

La requête initiale en vue de la tentative de conciliation sans précision du cas de divorce envisagé et contenant les demandes de mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants pendant la procédure de divorce.

Puis, la requête conjointe ou l’assignation  précisant le type de divorce demandé et comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.   

Ingrid Didion vous accompagnera tout au long de chacune de ces procédures ; elle défendra et négociera vos intérêts : partage des biens, prestation compensatoire, définition des modalités de garde des enfants, détermination de la contribution à leur entretien et à leur éducation…